Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel pour la ville de Rennes
Les logements neufs ou réhabilités sont les seuls biens bénéficiaires de la loi Pinel. Il s’agit de biens neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), de biens à réhabiliter ou qui ont déjà été rénovés, de locaux transformés à usage d’habitation, de biens rénovés semblables à des biens neufs ainsi que des biens en construction.
Les revenus obtenus à l’aide de ces biens doit figurer dans la catégorie « Revenus fonciers ». Si le logement appartient à une société ou à une entreprise individuelle, il ne peut pas avoir droit à l’avantage fiscal de la loi Pinel. Ce principe s’applique aux biens que l’investisseur a lui-même achetés ou qu’il a acquis grâce aux services d’une société non soumise à l’impôt relative aux sociétés.