Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à la loi Pinel, l’acquisition doit être à titre onéreux, ce qui signifie qu’elle doit être vendue ou achetée. Les biens légués gratuitement ou ceux faisant l’objet d’une succession n’y ont donc pas droit, sauf cas exceptionnel. L’investisseur peut investir en loi Pinel seul, avec son conjoint ou en indivision. Par contre, un démembrement du droit de propriété n’est pas permis pour être éligible à la loi Pinel.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel pour la ville de Rennes
Les logements neufs ou réhabilités sont les seuls biens bénéficiaires de la loi Pinel. Il s’agit de biens neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), de biens à réhabiliter ou qui ont déjà été rénovés, de locaux transformés à usage d’habitation, de biens rénovés semblables à des biens neufs ainsi que des biens en construction. Les revenus obtenus à l’aide de ces biens doit figurer dans la catégorie « Revenus fonciers ». Si le logement appartient à une société ou à une entreprise individuelle, il ne peut pas avoir droit à l’avantage fiscal de la loi Pinel. Ce principe s’applique aux biens que l’investisseur a lui-même achetés ou qu’il a acquis grâce aux services d’une société non soumise à l’impôt relative aux sociétés.
Les délais relatifs à la loi Pinel
Pour que le logement soit éligible à la loi Pinel à Rennes, il doit être acquis au moment où l’acte authentique d’achat est signé. L’acquisition doit se faire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020. Dans le cas d’un logement VEFA, il doit être construit dans les 30 mois suivant la date d’achat, la date de demande de permis de construire ou d’ouverture de chantier ne comptant pas.
Les logements en construction
Les logements en construction à Rennes sont éligibles à la loi Pinel et à sa défiscalisation. Toutefois, la construction doit être terminée au maximum 30 mois après que l’investisseur ait obtenu son permis de construire.
Les logements neufs ou VEFA éligibles à la loi Pinel
On dit qu’un logement est neuf lorsque sa construction est terminée et qu’il n’a jamais été habité ni utilisé. Ainsi, un logement qui a été loué avant qu’un investisseur à Rennes ne l’achète n’est pas un logement neuf. Quant à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il s’agit d’un logement mis en vente ou acquis avant que sa construction ne s’achève. L’acheteur du bien VEFA paie la fin des travaux qui restent supervisés par le vendeur ou maître d’œuvre.
Les logements réhabilités ou transformés à Rennes sont éligibles en Pinel
Les logements anciens sont également éligibles au dispositif Pinel pourvu qu’ils remplissent deux conditions. La première consiste à les remettre en état comme s’ils étaient neufs, en les rénovant ou en les réhabilitant. La seconde condition est relative aux logements transformés à usage d’habitation. Il s’agit de biens utilisés auparavant pour d’autres motifs que l’habitation et qui, transformés, deviennent habitables.
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