Les conditions à respecter
Qui peut bénéficier du dispositif Loi Pinel ?
Tout contribuable domicilié en France (cf article 4 B du Code Général des Impôts)
Les conditions à respecter pour le propriétaire
Le logement doit être loué au plus tard un an après l’achèvement et pendant au moins 6 ans. Vous devrez respecter un plafond de loyer, variable selon le lieu où vous investissez (Zones A bis, A ou B1) et un plafond de ressources pour votre locataire, également variable en fonction du zonage géographique.
La zone B2 (villes petites et moyennes) n’est plus éligible à la loi Pinel afin d’éviter d’acheter sur des zones où le marché immobilier n’est pas porteur.
Les conditions à respecter pour le locataire
Le logement doit impérativement être sa résidence principale et ses ressources ne doivent pas dépasser les plafonds légaux.