Quelles lois de défiscalisation immobilière avant la loi Pinel ?

Le Cabinet INEF vous informe :

  • loi Duflot en 2013
  • loi Scellier en 2009
  • loi De Robien en 2006

La défiscalisation immobilière permet d’investir dans un bien et de bénéficier, en contrepartie, d’une réduction fiscale. Pour en profiter, il faut que le bien soit éligible à la loi de défiscalisation en vigueur. Actuellement la loi Denormandie, qui vient compléter la loi Pinel, est le dispositif de défiscalisation en place. Elle succède à d’autres lois de défiscalisation telles que la loi Duflot, la loi Robien ou encore la loi Scellier que nous allons voir dans cet article.

Les différentes anciennes lois avant Pinel

Investir dans la loi Robien recentrée à Rennes

La loi Robien Recentrée est une version améliorée de l’ancien dispositif Robien de 2003. Apparue en septembre 2006, elle a pris fin le 31 décembre 2009 et concerne les biens neufs mis en location en tant que résidences principales. Le logement être loué non meublé durant 9 mois au minimum et un plafond de loyers doit être pris en compte. La loi Robien recentrée à Rennes permet un avantage fiscal sur les revenus en amortissant 50 % des frais d’acquisition du bien sur une durée de 9 ans. La réduction fiscale et de 6% par an durant les 7 premières années puis de 4% durant les 2 années restantes. L’ensemble des charges citées dans l’article 31 du Code Général des Impôts, à ne citer que la taxe foncière ou les frais de gérance, peuvent être déduites avec la loi Robien recentrée. La loi Robien recentrée à Rennes a pour but d’inciter à l’investissement locatif en vue de le favoriser dans les zones où les logements sont non seulement très rares, mais également très onéreux. Elle vise aussi à améliorer la construction de biens locatifs en centre-ville et dans ses alentours tout en rehaussant la qualité des biens à louer en France.

Investir dans la loi Scellier à Rennes

La loi Scellier à Rennes a suivi la loi Robien recentrée. Entrée en vigueur début 2010, elle consiste en une défiscalisation pour les investissements dans les biens neufs mis en location. Il s’agit d’une version plus améliorée de la loi Robien, avec une défiscalisation plus importante. La loi Scellier à Rennes permet une réduction d’impôt identique quel que soit le foyer fiscal. Ainsi, les contribuables prétendant à la réduction fiscale sont plus nombreux avec la loi Scellier à Rennes, par rapport au dispositif Robien. Les biens neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 sont éligibles à la loi Scellier à Rennes, dès lors qu’ils sont mis en location et qu’ils respectent certains critères. Le logement doit se trouver dans une zone géographique éligible au dispositif Scellier et doit être loué non meublé. Le locataire doit en faire sa résidence principale et la location doit durer au moins 9 ans et au maximum 15 ans.

Investir dans la loi Duflot à Rennes

La loi Duflot à Rennes propose une réduction fiscale de 18% à l’investisseur qui acquiert un bien neuf et le met en location pour 9 ans. On doit ce dispositif appliqué en 2013 à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement de l’époque : Cécile Duflot. Son objectif est de promouvoir l’investissement immobilier locatif ainsi que la création de 150 000 logements sociaux et BBC. Pour être éligible à la loi Duflot à Rennes, l’investisseur doit acquérir le bien neuf ou en construction entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Pour que le logement fasse l’objet d’une réduction fiscale, il doit être loué à nu, en guise de résidence principale, pendant au moins 9 ans. Lorsque le bien est encore en construction, il doit être terminé 30 mois après son achat au maximum.

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