Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel à Rennes

Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel à Rennes
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Vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf en profitant des avantages fiscaux qu’offre la loi Pinel Rennes ? Quel que soit l’objectif de votre projet d’investissement locatif – réduire vos impôts, vous constituer un patrimoine, générer des revenus complémentaires ou bien anticiper votre retraite – il est nécessaire de respecter certaines conditions concernant le logement, les zones géographiques du logement et l’investissement afin de pouvoir prétendre au dispositif Pinel Rennes et bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent. Découvrons ces conditions loi Pinel Rennes.

Les conditions de la loi Pinel Rennes liées au logement

Pour être éligible au dispositif Pinel, le bien immobilier doit respecter certaines conditions, à savoir :

  • être neuf, rénové ou en construction (achat en Vente en l’Etat de Futur Achèvement – VEFA).
  • répondre aux critères de performance énergétique (RT 2012 ou label BBC 2005).
  • être terminé dans les 30 mois qui suivent la DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier.
  • être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés.

Les conditions de la loi Pinel Rennes liées aux zones géographiques du logement

Le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible au dispositif Pinel Rennes afin que l’investisseur puisse bénéficier de la réduction fiscale. Ces zones sont divisées en 3 catégories :

  • La zone A bis couvre Paris et sa proche banlieue
  • La zone A couvre le reste de la banlieue Parisienne
  • La zone B1 regroupe les grandes agglomérations françaises qui comptent plus de 250 000 habitants, mais également certaines villes du littoral et de la Corse.

Les conditions de la loi Pinel Rennes liées à l’investissement

Avant toute chose, il est utile de préciser que pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, l’investisseur doit avoir plus de 18 ans, être imposable en France et être solvable. Il est impératif que son taux d’endettement ne dépasse pas 33% afin de pouvoir souscrire un crédit. Précisons également que la loi Pinel est intéressante à partir de 2 500 euros d’impôts par an.
Ces conditions remplies, l’investisseur doit :

  • s’engager à louer le bien immobilier non meublé comme résidence principale pendant 6 à 12 ans.
  • respecter le plafond d’investissement fixé à 300 000 €
  • respecter le plafond d’investissement fixé à 5500 € par m² maximum
  • respecter le nombre d’investissements limité à 2 par an dans la limite des 300 000€

Il est à noter que la réduction d’impôts est incluse dans le plafond des niches fiscale limitées à 10 000 € par an et par foyer.
Il est également utile de préciser que la réduction d’impôts ne peut être reportée d’une année à l’autre.

Pour bénéficier des avantages non négligeables qu’offre le dispositif Pinel, il est ainsi obligatoire de remplir toutes ces conditions loi Pinel Rennes. Il est également impératif de respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Une fois toutes les conditions remplies, votre projet d’investissement locatif peut alors se concrétiser.

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