Texte de loi : Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Le Cabinet INEF vous informe :

  • article 199 de novovicies
  • paragraphe VII
  • réduction fiscale de 12 à 18%

La loi Pinel, un dispositif qui permet une réduction fiscale aux investisseurs dans l’immobilier locatif neuf et ancien, sous réserve de certaines conditions.

Le texte de loi officiel relatif au dispositif Pinel est intitulé Article 1999 novovicies.

Selon l’article I. A. de ce texte de loi, la loi Pinel octroie une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables français qui font l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 : « les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. » Sont éligibles à la loi Pinel les biens neufs, en construction ou ceux en rénovation.

Les réductions d’impôt relatives à la loi Pinel

L’article 199 de novovicies, paragraphe VII, stipule que la réduction fiscale s’élève à « 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans » et à « 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans ». Pour avoir droit à ces réductions fiscales, le montant d’acquisition du bien et des travaux ne doit pas dépasser les 300 000 €.

Quelles conditions pour bénéficier de la réduction fiscale ?

Le paragraphe B-1 du texte de loi du dispositif Pinel stipule que la réduction d’impôt concerne le « logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 ». Pour bénéficier de la réduction fiscale, l’investisseur doit donc obtenir son permis de construire durant cette période. Pour que réduction fiscale soit, ils doivent louer leur bien nu, c’est-à-dire non-meublé, durant six à neuf ans. Le logement peut être neuf ou réhabilité, il peut également s’agir d’un bien à usage autre que l’habitation que l’investisseur a transformé en maison habitable. Lorsque le bien doit être rénové, les travaux doivent être terminés dans les 30 mois après la date de signature de l’acte authentique d’acquisition. S’il s’agit d’un bien en construction, les travaux doivent être achevés au maximum 30 mois après que l’investisseur ait obtenu son permis de construire.

Ces principes sont énoncés dans le paragraphe C de l’article 199 novovicies : « l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. » La réduction fiscale n’a pas lieu si le logement fait l’objet d’un démembrement du droit de propriété ou s’il s’agit d’un bien classé monument historique, selon le paragraphe D de l’article 199 novovicies.

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