Quelles conditions pour bénéficier de la réduction fiscale ?
Le paragraphe B-1 du texte de loi du dispositif Pinel stipule que la réduction d’impôt concerne le « logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 ». Pour bénéficier de la réduction fiscale, l’investisseur doit donc obtenir son permis de construire durant cette période. Pour que réduction fiscale soit, ils doivent louer leur bien nu, c’est-à-dire non-meublé, durant six à neuf ans. Le logement peut être neuf ou réhabilité, il peut également s’agir d’un bien à usage autre que l’habitation que l’investisseur a transformé en maison habitable. Lorsque le bien doit être rénové, les travaux doivent être terminés dans les 30 mois après la date de signature de l’acte authentique d’acquisition. S’il s’agit d’un bien en construction, les travaux doivent être achevés au maximum 30 mois après que l’investisseur ait obtenu son permis de construire.
Ces principes sont énoncés dans le paragraphe C de l’article 199 novovicies : « l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. » La réduction fiscale n’a pas lieu si le logement fait l’objet d’un démembrement du droit de propriété ou s’il s’agit d’un bien classé monument historique, selon le paragraphe D de l’article 199 novovicies.