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Les autres dispositifs immobiliers
Si vous réalisez un investissement dans un appartement neuf à Rennes dans le but de le mettre en location à l’année, il vous faudra forcément passer par la Loi Pinel. Quel est son but ? Ce dispositif de défiscalisation immobilière vous permet d’obtenir une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location sur laquelle vous vous engagez :
Vous pouvez voir vos impôts réduits jusqu’à la somme de 63 000 €, car la base de calcul est plafonnée à 300 000 €.
Ces montants vont changer dans les années à venir : sur 2023 et 2024, ils vont connaître une dégressivité.
Lorsque vous décidez d’investir dans un appartement neuf à Rennes et de le mettre en location, il faut respecter certaines conditions afin de profiter des réductions d’impôts de la Loi Pinel :
→ Le bien immobilier à Rennes doit être neuf ou en état de futur achèvement (VEFA). Il doit être situé dans une zone éligible, ce qui est le cas de la ville de Rennes puisqu’elle est située en zone B1. Le bien immobilier que vous mettrez en location à Rennes doit être loué comme résidence principale. Il ne faut pas qu’il soit habité en tant que maison de vacances ou location saisonnière.
→ Vous devrez prendre en compte les plafonds de ressources du locataire à Rennes et ceux-ci sont différents pour chaque zone Pinel. Pour une personne seule, on compte de 31 à 38 000 € par an, pour un couple sans enfant, on sera sur un plafond de 42 à 57 000 € pour un couple sans enfant et de 60 à 90 000 € par an pour un couple avec deux enfants à charge. On prend en compte les revenus à “N-2”, c’est-à-dire, les revenus de l’année 2019 pour un bail signé en 2021 par exemple. Tous les chiffres sont à retrouver sur le site du gouvernement.
→ Autre condition élémentaire de l’utilisation de la Loi Pinel à Rennes : la personne qui loue votre bien immobilier à Rennes doit être majeure et ne pas appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire de l’appartement mis en location.
→ Il faudra également prendre en compte l’encadrement du prix du loyer. Il varie selon la zone Pinel dans laquelle l’appartement est situé : il sera de 10,51 €/m² à Rennes qui est en zone B1. Mais aussi selon la taille du logement, avec la formule :
Loyer maximum par m² = [plafond zone] *(0,7+19/x) où x = le nombre de mètres carrés du logement
Par exemple, votre appartement de 40m² à Rennes, située en zone B1, aura un loyer plafonné à 10,51*(0,7+19/40) = 10,51*1,18 = 12,40 €/m², soit un total de 496 € par mois.
Afin de bien saisir la tension du marché locatif sur les communes françaises, la loi Robien avait divisé le territoire en 5 zones : A / A bis / B1 / B2 / C.
→ La zone A bis regroupe Paris et sa couronne, ainsi que quelques villes d’Île-de-France. Le marché locatif y est très tendu, et les investissements en appartements neufs via la Loi Pinel y sont fortement encouragés.
→ La zone A comprend le reste de la région Île-de-France mais aussi quelques grandes villes métropolitaines : Marseille, Lyon, Montpellier et même le littoral de la Côte d’Azur.
→ Enfin, la zone B1 est la dernière des 5 zones à pouvoir bénéficier de la loi Pinel. Elle regroupe les autres agglomérations comme Rennes, Nantes, La Rochelle, Toulouse, ou encore Clermont-Ferrand, ainsi qu’une partie des villes d’outre-mer.
→ Les deux zones suivantes ne sont pas éligibles à la Loi Pinel. La zone B2 n’est plus éligible à la loi Pinel à partir de cette année. Ces villes ne connaissent pas de tension locative comme à Rennes, et il n’est donc pas nécessaire d’y appliquer le dispositif Pinel.
→ La dernière zone, la C regroupe tout le reste du territoire, principalement les régions rurales, avec une faible densité de population. L’équilibre de leur offre locative ne leur permet pas de bénéficier de la Loi Pinel.
→ A partir de 2021, seuls les appartements et habitations collectives sont éligibles à la Loi Pinel. Vous ne pourrez donc pas prétendre aux réductions d’impôts de la Loi Pinel si vous construisez ou faites construire une maison individuelle.