Les plafonds de loyers à respecter

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel Rennes ? Sachez qu’il y a certaines conditions d’éligibilité à respecter concernant le logement, l’investissement et les plafonds de ressources et de loyers des locataires. Des plafonds de loyers ont en effet été définis par la loi Pinel afin que les logements soient accessibles au plus grand nombre. Il est impératif de respecter ces plafonds de loyers afin de pouvoir profiter de la réduction fiscale Pinel. Voyons en détails ces plafonds loi Pinel Rennes.

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Jean-Yves Gaté - Fondateur en 1998 de Marine Patrimoine

Le but des ces plafonds de loyers de la loi Pinel Rennes

Les plafonds de loyers ont été définis afin de faire en sorte que les logements locatifs soient loués à des personnes ayant des difficultés à trouver une location sur le marché privé mais ne pouvant pas accéder au logement social en raison de revenus trop élevés.
Ainsi, les loyers mensuels hors charges ne doivent pas dépasser un certain plafond qui est défini en fonction de la superficie du logement et de la zone dans laquelle il se situe.

Ces plafonds loyers loi Pinel Rennes permettent non seulement d’éviter les abus et la flambée des prix des loyers mais également d’obtenir un bon rendement locatif.

Les différents plafonds de loyers de la loi Pinel Rennes

Les plafonds de loyers loi Pinel à Rennes sont définis selon la zone géographique dans laquelle se situe le logement (zone A bis, A et B1).
Les plafonds de loyers sont révisés chaque année afin de tenir compte des évolutions du marché immobilier et du cout de la vie de manière générale.
A titre informatif, les plafonds de loyers pour l’année 2018 sont les suivants :

  • Zone A bis : 16,96 €/m²
  • Zone A : 12,59 €/m²
  • Zone B1 : 10,15 €/m²

Le calcul du plafond de loyer de la loi Pinel Rennes

Comment calculer le plafond de loyer à ne pas dépasser pour la location d’un logement Pinel Rennes ? Le plafond de loyer dépend de la zone mais aussi de la surface pondérée du logement, qui va servir de base au calcul du loyer.
Dans un premier temps, il faut calculer la surface pondérée en utilisant la formule suivante : surface habitable + surface des annexes divisée par 2. Les surfaces annexes sont les balcons, caves, sous-sols, terrasses couvertes, etc. la surface totale de ces annexes est limitée à 8m².
Ensuite, il faut appliquer un coefficient multiplicateur :

  • 1,2 si la surface est inférieure à 38 m².
  • 0,7 + 19 divisé par la surface habitable si la surface est supérieure à 38m².
Enfin, il faut effectuer l’opération suivante pour obtenir le plafond de loyer (charges non comprises) à respecter : plafond de loyers de base (selon la zone A bis, A ou B1) multiplié par le coefficient multiplicateur.

Ainsi, vous devez impérativement en tant qu’investisseur respecter les plafonds de loyer Pinel à Rennes pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel et percevoir la réduction fiscaleRennes étant situé en zone B1 avec une demande locative forte, les plafonds de loyers sont élevés et l’investissement attrayant.