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Ces sujets liés au statut LMNP à Rennes :
Pour être éligible au statut LMNP Rennes, l’investisseur doit tout d’abord être une personne physique. Ce statut LMNP s’adresse aux particuliers et non à des personnes morales comme des entreprises. Toutefois, certaines exceptions existent pour des sociétés telles que des SARL familiales ou une SCI notamment.
La seconde condition qui s’applique pour obtenir le statut LMNP est d’être propriétaire du bien immobilier directement. Il n’est donc pas possible de détenir l’acquisition indirectement comme ce peut être le cas d’une SCPI par exemple. Ce dernier type de placement immobilier ne permet pas d’obtenir les avantages du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Une autre condition à remplir pour bénéficier du statut LMNP est de louer le bien immobilier à usage d’habitation. Le logement peut être un appartement ou une maison, un logement neuf ou ancien. Différents types de LMNP peuvent s’appliquer selon l’usage. Vous pouvez décider de louer en résidence principale comme c’est le cas pour les LMNP Etudiant ou les LMNP Senior. Vous pouvez également louer de façon saisonnière comme par exemple pour un LMNP Mer ou un LMNP Montagne.
Pour remplir les conditions du LMNP, le logement doit impérativement être loué meublé. Le statut de meublé implique que le locataire dispose d’un mobilier adapté et d’un logement décent en bon état. Il doit être équipé de manière à répondre aux besoins essentiels des locataires qui devront pouvoir y vivre immédiatement avec leurs seuls effets personnels.
Pour bénéficier de la qualité de loueur meublé non professionnel, le propriétaire ne doit pas faire de cette location son activité principale. La location de ou des appartement(s) loué(s) en meublé doit être une activité secondaire pour l’investisseur. Celle-ci doit générer moins de 23 000 euros de revenus TTC par an pour que le régime LMNP soit appliqué. De plus, les revenus ne peuvent pas représenter plus que la moitié de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Si les recettes excèdent ce montant, ce sera alors le statut du LMP (loueur en meublé professionnel) qui s’appliquera. Enfin, pour bénéficier du statut LMNP, l’activité ne doit pas avoir été déclarée par une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).