Les conditions d’éligibilité du statut LMNP à Rennes

Les conditions d’éligibilité du statut LMNP à Rennes
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Le LMNP (loueur en meublé non professionnel) est un statut permettant à un investisseur immobilier de bénéficier d’un régime fiscal sous certaines conditions lorsqu’il loue un bien meublé. Le LMNP est un investissement sur le long terme qui existe depuis 1949. A l’inverse de dispositifs tels que la loi Pinel, le régime LMNP applique des conditions relativement accessibles pour le propriétaire ce qui le rend attractif. Le LMNP est un investissement attrayant pour le particulier lui permettant de générer des revenus supplémentaires peu imposés pour se constituer un patrimoine ou préparer sa retraite. Ce type d’acquisition permet entre autres de bénéficier d’une réduction d’impôts, d’une récupération de la TVA dans le neuf et de charges moindres. Toutefois, plusieurs conditions sont à remplir afin d’investir en LMNP Rennes pour bénéficier de ce régime fiscal.

Etre une personne physique

Pour être éligible au statut LMNP Rennes, l’investisseur doit tout d’abord être une personne physique. Ce statut LMNP s’adresse aux particuliers et non à des personnes morales comme des entreprises. Toutefois, certaines exceptions existent pour des sociétés telles que des SARL familiales ou une SCI par exemple.

Louer le bien à usage d’habitation

La deuxième condition à remplir pour bénéficier du statut LMNP est de louer le bien immobilier à usage d’habitation. Le logement peut être un appartement ou une maison, un logement neuf ou ancien. Différents types de LMNP peuvent s’appliquer selon l’usage. Vous pouvez décider de louer en résidence principale comme c’est le cas pour les LMNP Etudiant ou les LMNP Senior. Vous pouvez également louer de façon saisonnière comme par exemple pour un LMNP Mer ou un LMNP Montagne.

Etre propriétaire du bien

Une autre condition qui s’applique pour obtenir le statut LMNP est d’être propriétaire du bien immobilier directement. Il n’est donc pas possible de détenir l’acquisition indirectement comme ce peut être le cas d’une SCPI par exemple. Ce type de placement immobilier ne vous permet pas d’obtenir les avantages du statut de loueur en meublé non professionnel.

Louer le bien meublé

Pour remplir les conditions du LMNP, le logement doit impérativement être loué meublé. Le statut de meublé implique que le locataire dispose d’un mobilier adapté et d’un logement décent en bon état. Il doit disposer des équipements nécessaires pour dormir dans le logement ainsi qu’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres. Le locataire doit aussi pouvoir y vivre au quotidien et immédiatement. L’ameublement, l’électroménager (plaque de cuisson et réfrigérateur), les luminaires, la vaisselle et autres ustensiles seront mis à disposition du locataire afin que celui-ci n’ait besoin de n’apporter que ses affaires personnelles.

La location est une activité secondaire

Pour bénéficier de la qualité de loueur meublé non professionnel, le propriétaire ne doit pas faire de cette location son activité principale. Le ou les appartement(s) loué(s) en meublé doivent être une activité secondaire pour l’investisseur. Les revenus locatifs doivent d’ailleurs être inférieurs à 23 000 euros par an pour que le régime LMNP soit appliqué. De plus, les revenus ne peuvent pas représenter plus que la moitié de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Si les recettes excèdent ce montant, alors ce sera le statut du LMP (loueur en meublé professionnel) qui sera appliqué. De plus, pour bénéficier du statut LMNP, l’activité ne doit pas avoir été déclarée par une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS.

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